Politique de remboursement
8.1. Demande de retour
Pour assurer une bonne gestion des retours, toute demande doit être adressée à OCCIPACK DISTRIBUTION avant la réexpédition des marchandises.
Le Client précise son numéro de commande ou de facture, les références concernées, les quantités et la raison du retour. Des photographies peuvent être demandées pour examiner un dommage ou un défaut.
Après examen, OCCIPACK DISTRIBUTION communique par écrit les modalités de prise en charge, l'adresse de destination et, le cas échéant, les frais applicables.
Aucune marchandise ne doit être renvoyée sans instructions préalables, sauf exercice d'un droit légal ne pouvant être soumis à cette condition.
8.2. Conditions selon l'origine du retour
| Situation | Modalités appliquées |
|---|---|
| Erreur de commande ou changement d'avis | Une demande de reprise commerciale peut être présentée dans les 14 jours calendaires suivant la livraison. Son acceptation reste soumise à l'accord d'OCCIPACK DISTRIBUTION. Les frais de retour sont supportés par le Client. |
| Produit incorrect, défectueux ou quantité manquante | Après vérification de la réclamation, OCCIPACK DISTRIBUTION organise une solution appropriée : complément de livraison, remplacement, avoir ou remboursement selon les circonstances et les droits applicables. Les frais nécessaires à la correction d'une erreur imputable à OCCIPACK ne sont pas facturés au Client. |
| Machine ou équipement sous garantie | La demande fait l'objet d'un diagnostic préalable. Les conditions de la garantie applicable déterminent les modalités de réparation, de retour ou de remplacement. Les éventuels frais de transport et d'intervention sont précisés avant toute prestation payante, sans préjudice des garanties légales. |
| Livraison refusée sans motif justifié | Les frais supplémentaires de transport, de stockage ou de représentation effectivement occasionnés par ce refus peuvent être facturés au Client dans les conditions convenues. |
8.3. État des marchandises reprises
Les reprises commerciales concernent uniquement des articles standards, complets, non utilisés et pouvant être remis en vente.
Les lots, cartons et conditionnements doivent être retournés dans leur configuration d'origine, avec leurs protections et étiquettes, lorsque cela est nécessaire à leur commercialisation.
Les produits fabriqués sur mesure, imprimés ou spécialement approvisionnés pour une commande ne sont pas repris pour simple convenance, sauf accord particulier ou obligation légale.
8.4. Adresse de retour
L'adresse de retour est précisée dans l'autorisation transmise au Client. Elle peut varier selon le fabricant, l'entrepôt expéditeur et la nature des marchandises.
Le siège social d'OCCIPACK DISTRIBUTION, situé avenue François Mitterrand, 11500 Quillan, ne constitue pas automatiquement une adresse de réception des retours.
8.5. Droits et garanties
Les conditions de reprise commerciale ne réduisent pas les droits du Client en cas de défaut, de non-conformité ou de vice caché.
Elles s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment lorsque certains professionnels peuvent bénéficier d'un droit de rétractation prévu par la loi.